CGVS DE SANDMASTER FRANCE S.A.R.L.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après, les « CGVS ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et des prestations de service proposées par SANDMASTER FRANCE, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis 22 Rue du Marquis de Raies, 91080 Évry-Courcouronnes, immatriculée au RCS d’Evry sous le n°343 255 535 (ci-après le « Prestataire » ou « SANDMASTER FRANCE »).

SANDMASTER FRANCE est spécialisée dans la régénération mécanique des sols fluents, sols ludiques, sportifs et minéraux et experts de l’entretien et la régénération de ces surfaces (ci-après, les « Prestations ») ainsi que dans la vente de ces surfaces techniques et produits divers (robots, gazon, machines, sable, EPDM etc.) (ci-après les « Produits »), destinés à des clients professionnels et des clients consommateurs/non-professionnels (ci-après, les « Clients », le “Client professionnel”, le “Client consommateur/particulier”).
Les CGVS n’ont pas pour but de préciser chaque prestation et modalités de vente. Ces précisions sont apportées et personnalisées dans une offre spécifique pour chaque Client.

2. Acceptation des CGVS

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGVS et les avoir acceptées sans réserve en retournant l’Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, à SANDMASTER FRANCE. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute dérogation aux CGVS devra figurer obligatoirement dans l’Offre, ou faire l’objet d’un écrit signé par SANDMASTER FRANCE.

L’acceptation par le Client des CGVS emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir de toute autre stipulation de quelque nature que ce soit, qui contredirait les CGVS.

3. Déclarations

Le Client reconnaît qu’il connaît les démarches administratives obligatoires à effectuer, les autorisations à obtenir par ses soins et les démarches éventuelles propres à sa situation qu’il doit effectuer avant de faire intervenir SANDMASTER FRANCE.

Dans le cas où le Client a recours à un prêt pour financer le projet, il en informe obligatoirement SANDMASTER FRANCE avant la signature du devis.

Dans le cas où le Client fait une fausse déclaration, il reconnaît que la responsabilité de SANDMASTER FRANCE ne saurait être engagée à ce titre et qu’aucun remboursement ne pourra lui être accordé.

4. Prestations proposées

Les prestations proposées par SANDMASTER FRANCE sont consultables sur son site internet https://sandmaster -france.fr.

Les prestations sont réalisées sur mesure, allant du conseil jusqu’à la gestion du projet entier.

SANDMASTER FRANCE propose les produits et services suivants :

• réparation et entretien de sols fluents ; de gazon synthétique ; de sols souples ; de surfaces minérales ; de courts de tennis ; de revêtement de gymnase ;
• régénération des sols synthétiques et sols fluents (sable, gravillons, copeaux) ;
• vente et location de machines et robots d’entretien ;
• assistance technique et maintenance pour le matériel acheté ou loué via SANDMASTER FRANCE.

Chaque vente et prestation fait l’objet d’un devis préalable.

Les tarifs indiqués sont valables pour des prestations à réaliser en France métropolitaine et en Wallonie (Belgique).

SANDMASTER FRANCE ne réalise aucune prestation relevant de la garantie décennale.

5. Commande

5.1 Passation de commande

Toute demande formulée par le Client fait l’objet d’une offre écrite émise par SANDMASTER FRANCE, qui prend la forme d’un devis ou d’un bon de commande, sur support électronique (ci-après, l’« Offre »), auquel sont jointes les CGVS.

Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés dans l’Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l’envoi de l’Offre.

L’acceptation de l’Offre par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur papier ou électronique et le paiement de l’acompte, le cas échéant, valent passation de commande qui matérialise la rencontre des volontés entre SANDMASTER FRANCE et le Client concernant l’Offre et les CGVS (ci-après, la « Commande »).

Pour les Clients professionnels : à compter de la Commande, SANDMASTER FRANCE débute la Prestation à compter de la réception des informations complètes du Client nécessaires à la réalisation du projet.

Pour les Clients particuliers/consommateurs : à compter de l’expiration du délai de rétractation légal, SANDMASTER FRANCE débute la Prestation, sauf volonté contraire expressément manifestée par le Client.

Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et la Commande ne peut être cédée à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de SANDMASTER FRANCE.

Toute condition particulière à une Commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux Commandes suivantes ; chaque Offre de SANDMASTER FRANCE acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.

Toute commande additionnelle faite par le Client donnera lieu à l’émission d’une nouvelle Offre et sera traitée comme une nouvelle Commande.

5.2 Modification d’une Commande

5.2.1 Concernant les Clients professionnels

Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit par le Client à SANDMASTER FRANCE au plus tard HUIT (8) jours après validation de la Commande, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par SANDMASTER FRANCE.

Toute modification pourra faire l’objet d’une tarification supplémentaire.

Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), SANDMASTER FRANCE sera déliée des délais convenus antérieurement pour l’exécution de la Commande sauf acceptation express.

De même si le Client change le projet, de nouveaux délais s’appliqueront et les délais initiaux seront considérés comme caduques.

5.2.2 Concernant les Clients consommateurs / non professionnels

À compter de la signature du Devis, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour informer SANDMASTER FRANCE de l’exercice de son droit de rétractation. Ce droit peut être utilisé sans motif, par tout moyen permettant de conférer date certaine adressé à SANDMASTER FRANCE. L’acompte versé par le Client lui sera restitué au plus tard 14 jours après la notification de son droit de rétractation.

En cas de commencement d’exécution de la Commande à la demande du Client avant la fin du délai de rétractation, toute notification de rétractation par le Client dans le délai des 14 jours ne sera reçue que moyennant le paiement au prorata de la Commande réalisée et avec accord de SANDMASTER FRANCE, en plus de la conservation de l’acompte versé.

5.3 Annulation et différé de la Commande

En cas d’arrêt des Prestations sur volonté du Client après le délai de 14 jours et sans faute imputable à SANDMASTER FRANCE, l’acompte versé sera conservé, toute phase entamée sera facturée aux frais réels du Prestataire. Les Clients professionnels seront en sus susceptibles de se voir appliquer une pénalité forfaitaire de 30% du montant total de la Commande.

En cas de Prestations différées par le Client après commencement d’exécution des travaux, une majoration de 10% pour mission partielle sera automatiquement appliquée sur la totalité du montant de la Commande. Elle sera ajoutée aux sommes dues pour la totalité des Prestations lors de la reprises de celles-ci. Cette pénalité compense le préjudice subi par SANDMASTER FRANCE.

6. Prix et modalités de paiement des Prestations

6.1 Prix

Les prix applicables sont indiqués dans l’Offre. Ils sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables). Le Devis détaillera le prix de chacune des Prestations et vente de produits et matériels.

6.2 Modalités de paiement

Le prix des Prestations ou des Produits est exigible selon les modalités indiquées dans le Devis.

L’acompte doit être versé par le Client à la signature du Devis. En aucun cas il ne pourra être qualifié d’arrhes.

Les paiements échelonnés aux différentes phases du projet sont à effectuer par virement bancaire aux coordonnées bancaires indiquées par SANDMASTER FRANCE au jour de la validation par le Client de ladite phase. À défaut de règlement des sommes dues par le Client SANDMASTER FRANCE pourra suspendre l’exécution des phases postérieures.

Certaines prestations ou produits devront être payés en totalité à la signature du Devis, selon les conditions indiquées sur le Devis.

La souscription d’un contrat de maintenance pour un équipement dont la vente est régie par les présentes CGVS SANDMASTER FRANCE implique un paiement par virement, dont les modalités sont prévues au contrat de maintenance.

6.3 Pénalités de retard applicables aux Clients professionnels

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues au-delà des délais fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, une pénalité contractuelle égale à cinq (5) fois le taux légal en vigueur sera appliquée sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que SANDMASTER FRANCE, serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 € sera appliquée en plus de la pénalité contractuelle ci-dessus.

En outre, SANDMASTER FRANCE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la délivrance des commandes en cours effectuées par le Client.

6.4 Facturation

En cas de facturation échelonnée à plusieurs phases d’exécution, à l’issue de chaque phase, SANDMASTER FRANCE émet une facture. Une facture finale récapitulative sera adressée au Client.

Une facture d’acompte sera adressée aux Clients consommateurs / non-professionnels uniquement.

SANDMASTER FRANCE émet des factures payables à réception par le Client ou à défaut selon la mention indiquée sur la facture émise.

6.5 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de SANDMASTER FRANCE, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à SANDMASTER FRANCE au titre de l’achat desdits Services ou d’une autre vente réalisée avec SANDMASTER FRANCE, d’autre part.

7. Exécution – Livraison – Réception

7.1 Nature des Prestations

Les Parties reconnaissent expressément que les prestations réalisées par SANDMASTER FRANCE consistent exclusivement en des opérations de régénération, de rénovation légère et/ou d’entretien de surfaces et sols existants, quels que soient leur nature, leur ancienneté, leur état d’usure ou leur destination.

Ces prestations n’ont ni pour objet ni pour effet de remettre les surfaces ou sols concernés dans un état équivalent à celui d’un ouvrage ou d’un revêtement neuf, ni de corriger des défauts structurels, des vices de conception, des désordres liés au support, à la pose initiale, à l’usage antérieur ou à l’environnement des surfaces traitées.

Le Client reconnaît être informé que le résultat final des prestations dépend notamment de l’état initial des surfaces, de leur vétusté, des matériaux constitutifs, des conditions d’utilisation et d’entretien antérieures et postérieures à l’intervention, ainsi que de facteurs extérieurs indépendants du Prestataire.

En conséquence, SANDMASTER FRANCE n’est tenue qu’à une obligation de moyens, et aucune garantie de résultat assimilable à une remise à neuf ne saurait être exigée.

7.2 Obligations générales

SANDMASTER FRANCE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser les Prestations dans le respect des conditions convenues au présent Contrat. Les délais indiqués au Client sont à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer en fonction de facteurs extérieurs au Prestataire.
Sous réserve de ce qui a été convenu, SANDMASTER FRANCE choisit librement les modalités pratiques et organisationnelles selon lesquelles il réalise sa mission, à condition de les exécuter conformément aux règles de l’art. SANDMASTER FRANCE détermine notamment le nombre de jours nécessaire aux fins d’exécuter la Commande.

Il est également seul juge des moyens matériels qu’il décidera d’affecter à leur réalisation. Il est entièrement et exclusivement responsable de ces moyens et, plus généralement, des modalités pratiques de leur réalisation, dont il assure la maîtrise complète. Pour les besoins de l’exécution des prestations, SANDMASTER FRANCE pourra être amené à avoir recours à des moyens matériels spécifiques dont l’utilisation sera décidée d’un commun accord entre les Parties.

Les Parties conviennent de se réunir par tous moyens utiles de manière régulière afin d’assurer un suivi de la réalisation des Prestations.

7.3 Livraison des Produits ou matériels vendus

7.3.1 Principes généraux

SANDMASTER FRANCE et le Client collaborent afin que chaque projet réponde aux besoins spécifiques du Client.
La livraison des Produits ou matériels vendus s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation, la livraison des Produits s’accompagne, le cas échéant, de la remise : de la notice d’emploi, des instructions d’installation, et d’un écrit mentionnant la possibilité pour le Client de formuler des réserves.

7.3.2 Délais et modalités de livraison

Les délais de livraison applicables aux Produits ou matériels sont ceux indiqués dans la Commande. Ils courent à compter de la validation de celle-ci par SANDMASTER FRANCE.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

En cas d’indisponibilité partielle, SANDMASTER FRANCE se réserve la faculté de procéder à des livraisons partielles, sans coût supplémentaire pour le Client.

Un courrier électronique est adressé au Client au moment de l’expédition, sous réserve de l’exactitude de l’adresse électronique fournie.
SANDMASTER FRANCE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés, lesquels sont communiqués à titre indicatif.

7.3.3 Transport – Risques – Accessibilité

Les Produits sont livrés par un transporteur indépendant, à l’adresse indiquée par le Client, laquelle doit être facilement accessible.
SANDMASTER FRANCE supporte les risques liés au transport et demeure responsable des dommages survenus aux Produits pendant celui-ci.
Il appartient au Client de vérifier :

• l’exactitude de l’adresse de livraison,
• les conditions d’accès au lieu,
• les informations transmises au transporteur.

Toute impossibilité de livraison imputable à des conditions d’accès prévisibles pourra donner lieu à une nouvelle livraison aux frais du Client.

7.3.4 Conditionnement et retours

Les Produits et matériels sont conditionnés conformément aux normes de transport en vigueur afin d’assurer leur protection.

En cas de retour, le Client s’engage à respecter les mêmes exigences de conditionnement. Tout endommagement résultant d’un emballage non conforme pourra entraîner : un remboursement partiel, ou l’absence de remboursement si le Produit est impropre à la revente ou si le défaut initial a été aggravé.

7.3.5 Retard de livraison – Droits du Client consommateur

En cas de non-livraison dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative, et sauf force majeure ou fait imputable au Client, ce dernier pourra, dans les conditions de l’article L.216-6 du Code de la consommation : suspendre le paiement de tout ou partie du prix, ou résoudre la vente après mise en demeure restée infructueuse.

La résolution pourra être immédiate si le retard constitue une condition essentielle de la vente ou si SANDMASTER FRANCE manifeste son impossibilité de livrer.

En cas de résolution, les sommes versées seront restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours, sans indemnité ni retenue.

7.4 Réception des Produits ou matériels vendus

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits ou matériels lors de leur réception.
Il dispose, à compter de la délivrance :

• d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour les Clients professionnels,
• d’un délai de quarante-huit (48) heures pour les Clients consommateurs ou non-professionnels,

pour formuler toute réserve ou réclamation relative à un défaut apparent, une non-conformité ou l’absence de documentation, accompagnée de tout justificatif utile (notamment photographies).

À défaut de respect de ces formalités dans les délais susvisés, les Produits seront réputés conformes et exempts de vices apparents, sans préjudice, pour les Clients consommateurs, du bénéfice des garanties légales applicables.

7.5 Délais et exécution des Prestations de travaux

7.5.1 Délais d’exécution

SANDMASTER FRANCE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais convenus pour l’exécution des Prestations.

Le Client reconnaît que certaines étapes peuvent dépendre de sa propre disponibilité, de celle de tiers intervenants, ou de circonstances indépendantes de la volonté de SANDMASTER FRANCE. Les délais annoncés ne constituent pas des délais de rigueur.

La responsabilité de SANDMASTER FRANCE ne saurait être engagée en cas de retard imputable au Client, imputable à un tiers, ou résultant d’un cas de force majeure.

Un retard n’excédant pas trente (30) jours ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de SANDMASTER FRANCE.

Au-delà de ce délai, hors force majeure, les Parties se rapprocheront afin de déterminer les suites à donner à la Commande.

7.6 Réception des travaux

7.6.1 Principe de réception

La bonne exécution des Prestations est constatée par la signature d’un procès-verbal de réception, et/ou, pour les projets à phases, par la validation écrite de chaque étape.

À défaut de signature immédiate, le Client reconnaît avoir été informé de la possibilité d’émettre des réserves.

7.6.2 Réserves

Les réserves éventuelles doivent être signalées le jour de la réception par tout moyen utile puis confirmées sur un support durable conférant date certaine dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées. À défaut, la Prestation est réputée réceptionnée sans réserve, sans préjudice du bénéfice des garanties légales applicables aux Client consommateurs.

7.6.3 Réception tacite

La réception des travaux est également réputée acquise lorsque le Client commence à utiliser les surfaces ou sols objets de la Commande.

Cette réception, expresse ou tacite, s’effectue sans préjudice, pour les Clients consommateurs, du bénéfice des garanties légales applicables.

7.6.4 Information du Client consommateur

Pour les Clients consommateurs ou non-professionnels, conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Prestations s’accompagne des notices et instructions nécessaires, et d’un écrit rappelant la possibilité de formuler des réserves.

8. Réserve de propriété et transfert des risques

8.1 Réserve de propriété

Tout matériel et objets vendus au Client demeurera la propriété de SANDMASTER FRANCE jusqu’à complet paiement des factures afférentes.
SANDMASTER FRANCE pourra réclamer lesdits matériels et objets vendus à due proportion des sommes restantes dues.

8.2 Transfert des risques

Le transfert des risques liés aux objets et matériels vendus au Client s’opère dès la livraison de ceux-ci au Client professionnel et dès la prise de possession de ceux-ci par le Client consommateur.

Concernant les prestations de service, le transfert des risques s’opère à la réception des travaux.

SANDMASTER FRANCE ne pourra en aucun cas être responsable des dommages survenus auxdits biens, du vol, de la détérioration ou encore des sinistres provoqués par ceux-ci.

9. Responsabilité et garanties légales

Concernant les prestations de régénération, rénovations légères et/ou entretiens de surfaces. SANDMASTER FRANCE ne réalise pas d’ouvrage, et n’est ni constructeur ni soumis à la responsabilité évoquée par l’article 1792 du Code civil.

9.1 Garanties légales au bénéfice exclusif du Client consommateur / non-professionnel

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les prestations de services ne bénéficient pas des garanties légales de conformité et des vices cachés applicables aux biens.

9.2 Garantie commerciale

Indépendamment des garanties légales rappelées ci-dessus et sans s’y substituer, SANDMASTER FRANCE peut consentir, le cas échéant, une garantie commerciale.

La garantie est d’une durée de six (6) mois pour les machines et robots vendus à compter de l’achèvement du montage ou à compter de la livraison pour les biens vendus sans montage.

La garantie s’applique uniquement pour le remplacement de pièces. La garantie ne couvre pas les défauts d’entretien, ni une utilisation anormale ou toute autre cause qui ne serait pas d’origine intrinsèque au bien vendu. La garantie est également exclue en cas d’intervention préalable d’un prestataire autre que SANDMASTER FRANCE.

Le Client devra contacter SANDMASTER FRANCE via l’adresse email info@sandmaster-france.fr., indiquer le motif de sa demande et apporter tout justificatif utile au traitement de sa demande.

Les garanties portant sur les biens fournis ne s’étendent pas aux prestations de régénération et d’entretien, lesquelles demeurent soumises au régime de responsabilité contractuelle de SANDMASTER FRANCE.

9.3 Garantie fabricant

Certains produits utilisés ou fournis dans le cadre des prestations, ainsi que certains biens vendus peuvent bénéficier d’une garantie commerciale accordée directement par leur fabricant.

Cette garantie est indépendante de toute obligation de SANDMASTER FRANCE, qui n’en est ni le garant ni le débiteur, sauf stipulation expresse contraire.
Les conditions de mise en oeuvre de cette garantie sont définies par le fabricant et communiquées au Client le cas échéant.

9.4 Responsabilité de SANDMASTER FRANCE

En cas de faute imputable à SANDMASTER FRANCE lors de l’exécution de la Commande, le Client qui rapporterait la preuve d’un préjudice direct et personnel, serait en droit d’obtenir la réparation du préjudice concerné. La réparation de tous préjudices indirects est expressément exclue.

En tout état de cause, la responsabilité de SANDMASTER FRANCE ne peut excéder les sommes encaissées par lui au moment du fait générateur de responsabilité, sans préjudice des droits des Clients consommateurs à obtenir réparation.

La responsabilité de SANDMASTER FRANCE est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant notamment et non exclusivement des cas suivants :

• négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
• toute utilisation des Prestations dans des conditions manifestement non conformes (comme l’altération du Produit de nature à détériorer sensiblement les qualités des prestations fournies ; utilisation anormale et non autorisée des sols) ;
• transformation, déformation ou réparation des matériaux non conformes aux recommandations ;
• utilisation de produits d’entretien non recommandés ;
• mouvements de sol ou instabilité du support préexistant.

SANDMASTER FRANCE n’est pas responsable d’éventuelle réaction allergique, problème de santé ni de toute réaction aux produits utilisés pour les travaux ou l’entretien des surfaces choisies par le Client.

La responsabilité de SANDMASTER FRANCE ne saurait être engagée au titre de l’évolution ultérieure, de l’usure normale, de l’altération progressive, de la dégradation ou de toute modification des surfaces et sols traités postérieurement à son intervention, dès lors que ces évolutions résultent de l’état initial des surfaces, supports et sols.

En cas de présence de structures (eau, chauffage, gaz ou autre) enterrées et non signalées par le Client à SANDMASTER FRANCE avant le début des travaux, la responsabilité de SANDMASTER FRANCE ne pourra en aucun cas être engagée.

Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes par le Client ne seront pas imputables à SANDMASTER FRANCE. La responsabilité de SANDMASTER FRANCE ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées ou illicites.

SANDMASTER FRANCE ne pourra pas être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans la livraison ou l’exécution des Commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGVS.

10. Obligations et responsabilité du Client

Sans préjudice des autres obligations stipulées, le Client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives s’il en est en charge, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec la Prestation. La responsabilité de SANDMASTER FRANCE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à mettre à la disposition de SANDMASTER FRANCE toutes les informations et tous les éléments qui seront nécessaires à leur exécution. Le Client s’engage à laisser les lieux accessibles et dégagés pour la réalisation des Prestations.

Le Client garantit SANDMASTER FRANCE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations aux termes de la Prestation. Le Client s’engage à payer au Prestataire tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Sous-traitance

Le Client autorise SANDMASTER FRANCE à sous-traiter la fabrication et/ou tout ou partie de la Commande.

12. Communication

Le Client autorise SANDMASTER FRANCE à utiliser des éléments du projet produit pour sa propre promotion, notamment pour des présentations sur son site internet ou ses réseaux sociaux.

13. Traitement des données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par SANDMASTER FRANCE. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est SANDMASTER FRANCE. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux éventuels collaborateurs du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, SANDMASTER FRANCE s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : intimite@sandmaster.de

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

14. Propriété intellectuelle

SANDMASTER FRANCE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de SANDMASTER FRANCE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Par ailleurs, SANDMASTER FRANCE est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les protocoles techniques, procédés, machines, diagnostics et rapports d’intervention. Le Client s’interdit de les utiliser à d’autres fins que celles objets de la Commande avec SANDMASTER FRANCE, sauf autorisation préalable de SANDMASTER FRANCE.

À défaut de respect de ces dispositions par le Client, il sera automatiquement redevable d’une pénalité financière de deux cents (200) euros par document utilisé sans l’accord de SANDMASTER FRANCE.

SANDMASTER FRANCE est une marque déposée et protégée au titre du droit de la propriété intellectuelle.

15. Nullité partielle – non-renonciation

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGVS. Le fait pour SANDMASTER FRANCE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGVS ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une telle stipulation.

16. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre SANDMASTER FRANCE et le client, seront soumis aux tribunaux compétents.

TOUS LES LITIGES NÉS ENTRE PROFESIONNELS SERONT SOUMIS À LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX D’ÉVRY

Il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, SANDMASTER FRANCE garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Après démarches préalables écrites des Clients vis-à-vis de SANDMASTER FRANCE, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours aux tribunaux judiciaires. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

17. Loi applicable

Les CGVS sont régies par la loi française.

18. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION