CONDITIONS GÉNÉRALES

CGV DE CHEMOFORM
FRANCE SARL

DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX VENTES ET AUX PRESTATIONS DE SERVICE

Les présentes conditions générales s’appliquent, hors cadre des marchés publics, à la vente de fournitures ou aux prestations de service par la société Chemoform France SARL sise au 22 rue du Marquis de Raies 91080 Courcouronnes et immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 343 255 535 ci-après désignée « l’Entreprise ».

Dans les présentes, le terme « Client » désigne celui qui achète la fourniture ou qui commande la prestation de service.

Toute commande de fournitures ou de prestations de service implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et de prestations de service qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire express et préalable de notre société.

Toutefois et par dérogation, les parties peuvent convenir de dispositions contractuelles différentes des présentes conditions générales sous la forme d’un contrat ou d’une commande expresse destiné à régir pour une certaine durée l’ensemble des ventes de fournitures ou de prestations de service. Ce contrat ou cette commande spécifique se subsistera alors aux présentes.

Sauf conclusion d’un contrat ou d’une commande comme mentionnée ci-dessous, les présentes conditions générales de vente de fournitures ou de prestations de service prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires pouvant figurer sur tous les documents du Client.

1. DEVIS

L’Entreprise établit un devis écrit répondant aux besoins formulés par le Client. Le devis est élaboré gratuitement.

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

  • Est valable 6 mois à compter de la date de son établissement par l’Entreprise et ne vaut que pour les prestations de services et produits qui y sont décrits,
  • S’étend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales d’exécution. On entend par conditions normales d’exécution, les conditions techniques excluant la survenance de paramètres non connus, imprévus et nécessitant un recours à une intervention et/ou du matériel particulier non prévus au moment de l’élaboration du devis

2. COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification du devis, par le client. Toute modification d’un devis devra faire l’objet d’une acceptation expresse des deux parties.

En cas de modification de la commande par le Client, l’Entreprise sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Les renseignements portés sur les catalogues, brochures, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif ; L’Entreprise peut être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.

3. FACTURATION – REGLEMENT – CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les prestations de service sont réalisées contre paiement par le Client du prix figurant sur la facture. L’Entreprise adresse au Client une facture. Chaque facture comporte, outre les mentions légales obligatoires, le numéro de la commande ou le nom du responsable du Client ayant passé la commande. Les factures ainsi établies seront payées conformément aux conditions y figurant.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais figurant sur la facture, ce dernier sera redevable envers l’Entreprise de pénalités de retard comme indiqué sur la facture, à savoir 40,00€ d´indemnité forfaitaire de recouvrement comme prévu aux dispositions des articles L.441-6 al.12 et D.441-5 du Code de commerce et 9,5% de taux d’intérêt sur le montant T.T.C. de la facture.

Si les conditions d’exécution des prestations commandées, notamment techniques, économiques ou réglementaires, existantes à la date de signature du présent document devaient évoluer, l’Entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix fixés par les parties. Toutefois, si le prix des prestations à réaliser pour le compte du Client devait augmenter de plus de 10%, les parties tenteront de trouver une solution conforme aux intérêts légitimes de chacune d’elles, dans le délai d’un mois à compter de la demande de la partie la plus diligente. A défaut d’accord, l’Entreprise aura la faculté de résilier en plein droit le présent contrat, sans versement de dommages et intérêts, tout en respectant un préavis de huit jours.

4. DELAIS D’EXECUTION

Les prestations de service commandées par le Client seront réalisées dans le délai convenu entre les parties. Le délai court à compter de la réception de la commande par l’Entreprise.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et l’Entreprise ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans l’exécution des prestations de service. A ce titre, aucune responsabilité de l’Entreprise ne pourra être recherchée en cas de défaillance de son ou ses propres fournisseurs, prestataires ou sous-traitants, quelles que soient la cause, la nature et l’importance de cette défaillance et de ses éventuelles conséquences. Toutefois, en cas de retard supérieur à dix jours ouvrés, le Client pourra demander à l’Entreprise de ne pas exécuter ses prestations. En cas de versement d’acomptes, ces derniers lui seront restitués par l’Entreprise.

5. RESPONSABILITE – ASSURANCE

L’Entreprise est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.

L’Entreprise est responsable des dommages résultants de sa responsabilité contractuelle mais elle sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend impossible l’exécution de la prestation.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’Entreprise de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de l’Entreprise ou de ses prestataires habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrages routiers ou toute autre rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à l’Entreprise.

L’Entreprise est assurée pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile mise à la charge en raison des dommages causés aux tiers, dans le cadre de l’exercice de ses activités. Si en raison de la spécificité des prestations commandées, l’Entreprise devait étendre ses garanties d’assurance habituelles, cette dernière pourrait en répercuter intégralement le coût à son Client.

6. GARANTIE

La durée de la garantie normale du matériel ou des prestations fournis par l’Entreprise contre tout défaut de construction, de fabrication ou de montage est de 6 mois pour les prestations de services et de maximum 12 mois pour les machines à dater de la livraison ou de l’achèvement du montage ; à charge pour le Client de prouver le défaut ou le vice. Sont exclus de la garantie les matériels détériorés par suite de mauvais entretien, de négligence, d’utilisation anormale ou d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du produit, ainsi que les matériaux transformés, modifiés ou réparés en dehors des préconisations de l’Entreprise. La garantie se limite au simple remplacement des pièces. La présente garantie ne s’étend pas aux prestations et produits fournis par ses sous-traitants ou fournisseurs. Tout remplacement éventuel ne donne aucun droit à indemnité.

7. GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHÉS

Les produits et prestations doivent être vérifiés par le Client à leur livraison. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, l’Entreprise se réservant le droit de procéder directement ou indirectement à toute constatation et vérification sur place. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception, devra être formulée par le Client, par écrit, dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs après la réception. Au titre de la garantie des vices cachés, l’Entreprise ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

8. RESERVE DE PROPRIETE

L’Entreprise conserve la propriété pleine et entière des produits commandés jusqu’au parfait encaissement du prix intégral de la commande, frais et taxes compris.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque « Sandmaster » ainsi que l’ensemble des marques commerciales, figuratives ou non, et toutes les autres marques, noms commerciaux, marques de service, illustrations, images, logos, dessins et modèles déposés ou non, droits d’auteur et brevets (ci-après “les éléments de propriété intellectuelle”), apparaissant sur nos produits, sur notre site internet, sur tous accessoires ou enregistrés ou non, sont et restent la propriété exclusive de l’Entreprise.

Toute reproduction, complète ou partielle, modification ou utilisation des éléments de propriété intellectuelle, pour quelle que raison que ce soit ou sur quel que support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de L’Entreprise. Cette interdiction s’applique également à toute combinaison ou utilisation associée à toute autre marque, symbole, logo ou, de façon plus générale, à tout signe distinctif destiné à composer un logo.

10. SANCTION

En cas d’inexécution d’une des obligations contractuelles de la part du Client, et après mise en demeure restée infructueuse à l’issu d’un délai de huit jours, l’Entreprise aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat et de reprendre les fournitures et matériels entreposés chez le Client, au moment où elle le jugera opportun. La résiliation de plein droit, initiée par l’Entreprise, n’exclut pas la possibilité pour l’Entreprise de demander des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.

11. LITIGE

Toute contestation qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent document sera soumise à la juridiction compétente du siège social de l’Entreprise, sauf si cette dernière désigne un autre tribunal compétent.

12. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises au droit français.